nationalité française par mariage délai

S’il a demandé la nationalité française par une procédure de déclaration ( mariage, enfant adopté ou recueilli, possession d’état, etc.) Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. 1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment : - avoir un frère ou une sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (art. Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. A défaut de pouvoir en justifier vous vous exposez à une décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage (irrecevabilité de la déclaration de nationalité). L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie … L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies : a) Durée du mariage. Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? : il sera français à la date du récépissé. Le délai d'attente moyen à la SDANF à Rezé pour une demande de naturalisation par décret est de l'ordre de 6 mois.Ce délai ne prend pas en compte les possibles enquêtes que peut demander le ministère pour vérifier les dossiers des demandeurs de nationalité française. Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française. S’il a demandé la nationalité française par naturalisation ou réintégration par décret : il … ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e) français(e) peut après un délai de 4 ans de mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? Prolonga el plazo en que puede entablar el procedimiento de privación de la nacionalidad francesa el ministro encargado de las naturalizaciones. - à partir de 18 ans: par décision favorable suite à une demande de naturalisation - par déclaration devant le juge d'insistance ou le consul si vous êtes marié(e) avec un Français ou une Française depuis deux ans. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives.Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités. Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. Conditions Conditions propres au mariage.