attestation de non dissolution de pacs de moins de 3 mois

Objet : demande de certificat de « non PACS » Madame, Monsieur, Dans le but de conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité - loi n° 99-944 du 15 novembre 1999), je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n’ai pas conclu un PACS avec une autre personne. Existence d’au moins un enfant issu de cette union. - Si vous êtes né à l’étranger, marié et divorcé : … merci Bonjour, on me demande une attestation de pacs de moin de 3 mois Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. moins de 3 ou 6 mois à la date du dépôt du dossier S’adresser aux autorités compétentes du pays concerné certificat attestant de la non inscription sur le registre des PACS attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe S’adresser au Ministère des Affaires Etrangères : Pour signaler la dissolution de leur PACS, les partenaires doivent faire une déclaration auprès de l'officier d'état civil où leur pacte a été enregistré ; Meilleure réponse: Bonjour Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois. Bonjour, comment obtenir une attestation de pacs de moins de trois mois pour un renouvellement de titre de séjour pour vie privé? Le déblocage pour ce motif nécessite de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : Rupture du couple parental par divorce, séparation de corps ou de fait (d’un couple marié ou non), ou dissolution du PACS. - Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois délivré par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères. j'ai le pac d'origine mais il date de 2 ans et demi.