acte de concession funéraire perdu

Il existe également depuis peu un texte de loi permettant l'obtention des informations que vous cherchez concernant l'acte de concession. Une pierre tombale peut par la suite être posée sur ce terrain. Les actes de propriété de concessions perpétuelles sont assez récents au 19ème siècle ça n'existait pas. La rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 une question relative au caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions funéraires, aux modalités de la consultation de ces documents. Selon l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de récupérer une concession laissée à l’abandon par les familles.. Il faut vérifier plusieurs points avant d’enclencher la procédure : la concession doit présenter un manque évident de soins ; Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille. Établir le contrat de concession aux noms des deux conjoints. Son titulaire a sur l'emplacement de sa concession un simple droit d'usage, et non un droit de propriété. Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, ... L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée. Une concession funéraire est une parcelle de terre située dans un cimetière que la mairie d’une commune loue à un particulier pour y enterrer un proche disparu. ACTE DE NOTORIÉTÉ Le Maire de la ville de XXXXX, Certifie qu’il n’existe, tant dans les archives de la mairie que dans celles du cimetière, aucun acte de concession concernant la concession perpétuelle située au cimetière de XXXX, allée X, n° XXX, délivrée le … Seul, le titulaire de la concession peut désigner qui occupera la sépulture. Tout replier Tout déplier. Où et comment obtenir une copie d'un acte de concession ? Ce document est rempli conjointement par le déclarant du décès et le directeur des services funéraires. ... Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant. ... Vous pouvez obtenir une copie d' acte de concession auprès de la Mairie où se trouve la concession, mais seulement si vous êtes titulaire et/ou ayant droit de la concession. Le droit du titulaire sur une concession funéraire est matérialisé par un acte. Concession funéraire : formalités et prix. Cependant, ce droit d'usage ouvre au concessionnaire certains droits sur la concession :. cimetières : attribution et gestion des concessions funéraires, délivrance des autorisations de police relatives aux inhumations, dispersions, exhumations, dépôts temporaires en caveau provisoire. Vous pouvez transférer le corps dans une autre concession seulement si votre belle-mère donne l'autorisation d'ouvrir le monument. S'agissant des autres documents que pourraient contenir des "dossiers" de concession, il convient de déterminer, en fonction de la nature et du contenu de chacun d'eux, à partir de quelle date il est ou sera librement consultable en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine. Déclaration de décès. Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat. Les ayants-droits et la durée de la concession cimetière sont ainsi déterminés dans l’acte de concession. Prélèvement d'organes. Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour … Il a un droit... 27 février 2020 Textes. Reprise suite à un abandon de concession. Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). la céder, à titre non onéreux uniquement : c'est la donation ou le leg (donation par testament) de la concession